Mise à jour du 01-01-2022
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits passées, par tout moyen, par un acheteur professionnel (ci-après le « Client ») auprès de la société ETABLISSEMENTS COQUARD, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est sis 478 rue Alexandre Richetta 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE, immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE SUR SAONE TARARE sous le numéro SIREN, 380 724 179 (ci-après le « Vendeur ») à compter du 01-01-2022.
Sans préjudice des dispositions du Code civil relatives au contrat d’entreprise, les présentes CGV s’appliquent également aux travaux sur mesure requis par les clients, pour lesquels ils s’obligent à fournir un cahier des charges détaillé.
Il est rappelé que les produits de la société sont destinés à un usage exclusivement professionnel et ne sont pas proposés à la vente aux particuliers consommateurs.
Toute commande ou achat en magasin implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute stipulation contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite.
Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par les parties à s’en prévaloir ultérieurement.
COMMANDES
Sauf accord du Vendeur en ce sens, les commandes ne peuvent être ni modifiées, ni annulées. Le cas échéant, les frais déjà engagés par le Vendeur au titre de la préparation de la commande ou son expédition sont à la charge du Client.
Le Vendeur a instauré un montant minimum de commande de 50 € HT pour les commandes à livrer en France métropolitaine et 200 € HT pour les autres destinations.
Les renseignements figurant sur les catalogues et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
PRIX
3.1 Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans le barème tarifaire applicable au jour de la commande, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client.
3.2 Les prix sont exprimés en euros, Hors Taxes, DEPART ENTREPOT. Les prix ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et assurances qui restent à la charge du Client, sauf accord exprès des parties.
Le montant des frais de transport ou livraison est fonction du poids de la marchandise, de la distance à parcourir et du mode de livraison choisi ou requis. Pour les présures et ferments, un envoi en express sous température maîtrisée <6°C est proposé et recommandé en saison chaude.
Des frais administratifs peuvent être facturés selon les conditions rappelées au barème tarifaire.
CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Délais de paiement
La 1ère commande d’un client, de même que la nouvelle commande d’un client intervenant plus de deux ans après la date de commande du dernier achat, est payable en totalité à la commande.
Pour tous les autres cas, les factures sont payables comptant, à réception de facture.
Le Client peut toutefois bénéficier de délais de paiement, après étude préalable par le Vendeur. L’octroi de délais de paiement ne constitue qu’une tolérance de la part du Vendeur, qui peut être supprimée en cas d’incident de paiement, sur simple notification. En cas de dégradation de la solvabilité du Client, le Vendeur sera en droit, même après réalisation partielle d’une commande, d’exiger toutes garanties utiles en vue de la bonne exécution des engagements pris et/ou de modifier les conditions de paiement accordées en demandant notamment un règlement anticipé avant expédition de la commande.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement anticipé.
4.2 Acomptes
Le Vendeur se réserve le droit de demander, à la confirmation de commande, le versement d’un acompte de 30 % de la valeur TTC de la commande lorsque le total de celle-ci excède 1 500 € TTC, frais de transports inclus. Un acompte de 50 % de la valeur TTC de la commande lorsque le total de celle-ci excède 5 000 € TTC, frais de transports inclus.
4.3 Produits enlevés en magasin
Une remise de 3% (pieds de facture) s’applique aux produits payés comptant et enlevés par le Client en magasin. Cette remise n’est pas cumulable avec une autre remise commerciale éventuellement négociée par le Client lors de la commande.
4.4 Ventes à l’export
Les commandes à l’export sont payables comptant avant l’expédition.
4.5 Retard de paiement
Toute facture non payée à son échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un taux égal à celui appliqué par la BCE à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points, outre l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée ; une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des dettes non échues. Le Vendeur sera également en droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4.6 Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont les suivants :
Chèque ou virement bancaire, règlement en ligne par carte bleue sur le site www.coquard.fr pour un montant maximal de 1 500 € TTC.
Sur acceptation préalable de la société uniquement : LCR à 30 jours pour les factures d’un montant supérieur à 800 €, remise ou crédit documentaire à l’exportation.
RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Les Produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures, le paiement n’étant réputé réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix desdits produits. Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre de clause pénale, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Nonobstant ce qui précède, le transfert des risques est opéré au profit du Client dès la remise des produits commandés au transporteur, ou au Client lorsqu’il en prend livraison dans les locaux du Vendeur.
LIVRAISON – RECEPTION
6.1 Le Vendeur s’engage à expédier les produits dans les délais indiqués lors de la prise de commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard n’excédant pas un (1) mois.
Lorsque les produits commandés ne peuvent être envoyés en une seule fois, les frais de ports relatifs à l’envoi des reliquats de commande sont partagés entre le Vendeur et le Client.
6.2 Sauf accord contraire des parties, les produits sont vendus « EXW – Ex Works », conformément aux Incoterms 2020.
6.3 Il appartient au Client destinataire, en cas d’avarie, de perte ou de retard, dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bordereau dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les 3 (trois) jours de la réception par le Client conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce et d’en adresser une copie assortie du bon de livraison concerné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Vendeur dans le même délai, à peine de forclusion.
Il appartient également au Client de contrôler, dès la livraison, la conformité quantitative et qualitative de sa commande. Le Client constatant un vice apparent, une non-conformité quantitative et/ou qualitative de sa commande, indépendant(s) de la négligence ou de la faute du transporteur, doit en informer le Vendeur par écrit dans les 48 heures de la livraison. Le cas échéant, leur retour est régi par les dispositions de l’article suivant.
A défaut d’avoir notifié au Vendeur les anomalies visées au présent article dans les délais qui y sont stipulés, les produits délivrés sont réputés conformes, en quantité et qualité, à la commande.
RETOURS
7.1 Aucun retour de produits ne sera accepté sans l’accord préalable du Vendeur. L’acceptation par le Vendeur du retour d’un produit ne saurait valoir reconnaissance du défaut allégué.
7.2 Sauf dérogation expresse notifiée par le Vendeur, les frais de retours des produits sont à la charge du Client, de même que les risques inhérents à leur transport, chargement et déchargement.
CONFORMITE – GARANTIE – SAV
8.1 Les produits commercialisés par le VENDEUR sont conformes aux normes européennes (marquage « CE »). Il appartient au Client de s’informer de la compatibilité de cette norme avec le pays de destination finale des produits.
8.2 Les produits commercialisés par le VENDEUR, à l’exclusion des denrées alimentaires, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an couvrant tout vice de fabrication et dysfonctionnement non apparents lors de la livraison. La durée de la garantie est décomptée depuis la date de livraison du produit. Elle ne couvre pas les dégradations du produit dues à la négligence ou la maladresse du Client ou d’un tiers, les usages non conformes à la notice technique du produit ou sa destination, les dégradations dues au démontage du produit, ni les pièces du produit de type consommables. Lorsque la mise en œuvre de la garantie nécessite le retour du produit dans les entrepôts du VENDEUR, le coût du transport demeure à la charge du Client.
8.3 Pour les produits ne pouvant faire l’objet de la garantie commerciale susvisée, le VENDEUR assure le service après-vente des produits qu’il commercialise. Toute prestation de service après-vente (envoi de pièces détachées, prestations de réparation par le VENDEUR) fait l’objet d’un devis, préalablement adressé au Client.
Les frais de transport des produits sont toujours à la charge du Client.
En raison de leur nature, les denrées alimentaires ne font l’objet d’aucun service après-vente, mais un appui technique est apporté sur demande.
EXCLUSION DES PENALITES
Aucune pénalité ne sera acceptée par le Vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Ces pénalités ne pourront, en toute hypothèse, pas faire l’objet de compensation, sauf accord préalable et écrit de la société du Vendeur.
DROIT DE RETRACTATION
Ces dispositions s’appliquent uniquement (conditions cumulatives) :
aux Clients dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq à la date de la l’acceptation de la commande par le Vendeur et
dès lors que l’objet du contrat de vente n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et
pour les commandes passées à distance ou hors établissement uniquement.
Le Client qui satisfait l’ensemble de ces conditions dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, à l’adresse suivante :
ETABLISSEMENTS COQUARD,
478 rue Alexandre Richetta
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation figurant en bas des présentes CGV ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
RESILIATION
En cas de violation ou d’inexécution par le Client de l’une des clauses prévues aux présentes CGV, le Vendeur pourra mettre fin sans autre formalité à toute relation commerciale, trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse.
RESPONSABILITE
Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, des erreurs peuvent conduire à l’envoi d’un produit différent de celui commandé. Il appartient au Client de s’assurer, à réception, de la conformité du produit reçu à sa commande.
Les conséquences financières de la responsabilité du Vendeur sont limitées au montant HT facturé du produit concerné.
FORCE MAJEURE
Les événements de force majeure sont ceux prévus par la loi et la jurisprudence des tribunaux français. Lorsque la survenance d’un tel événement empêche le Vendeur d’exécuter ses obligations, les commandes en cours sont suspendues ou annulées selon que le retard qui découle de l’événement est inférieur ou non à 90 (quatre-vingt-dix) jours calendaires, sans pouvoir donner lieu à de quelconques indemnités.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur détient et conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques, marques et logos qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite.
DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur, responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé des données à caractère personnel transmises par le Client lors de sa commande, afin de traiter sa commande, gérer la livraison, le service après-vente et la garantie, le traitement des litiges éventuels, respecter les obligations légales et réglementaires qui lui incombent (notamment comptables et fiscales) et lui envoyer des informations commerciales sur ses produits et services.
Elles sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou pendant la durée nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire ou à la préservation des intérêts du Vendeur et sont destinées uniquement à son personnel habilité et ses prestataires intervenant dans l’exécution des présentes (notamment les transporteurs).
Les traitements sont fondés selon le cas sur l’exécution du contrat que constitue la commande, l’intérêt légitime du Vendeur de communiquer sur ses produits et services et préserver ses intérêts en cas de litige, ou le respect d’une obligation légale ou réglementaire.
Le Client bénéficie, d’un droit d’accès, et le cas échéant, de rectification ou d’effacement de ses données à caractère personnel, d’un droit de limitation de traitement ou d’opposition, qu’il peut exercer en s’adressant au Vendeur par courriel à l’adresse : info@coquard.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
ETABLISSEMENTS COQUARD,
478 rue Alexandre Richetta
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Le Client a également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent dans son pays de résidence.
CLAUSE DE SAUVEGARDE
Au cas où une stipulation des CGV se révèlerait ou deviendrait non compatible avec une disposition d’ordre légal ou réglementaire, les autres dispositions des CGV garderaient leur force et leur portée.
En ce cas, les parties se rapprocheront à l’initiative de la plus diligente pour déterminer d’un commun accord les modifications apportées à ladite stipulation pour la rendre compatible avec l’ordre juridique ou envisager les suites à donner au contrat, tout en s’efforçant de s’écarter le moins possible de l’économie et, plus généralement, de l’esprit ayant présidé à la rédaction de la stipulation à modifier.
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
TOUT LITIGE POUVANT NAITRE A L’OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE TARARE, A QUI LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSEMENT COMPETENCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Par courriel à l’adresse info@coquard.fr ou par courrier à l’attention de :
ETABLISSEMENTS COQUARD,
478 rue Alexandre Richetta
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.